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Fraude : De nombreuses entreprises déclarent moins de 50 salariés pour éviter des obligations, selon une étude

49, ça passe, 51, attention les dégâts… On ne parle pas ici des dimensions d’un meuble de cuisine à glisser entre une prise et une porte, mais du nombre limite de salariés pour être considéré comme une petite entreprise. Alors, pour rester dans les clous, certaines sous-évaluent leur nombre de collaborateurs. Les chiffres sont même impressionnants : selon l’étude de l’Institut des politiques publiques portant sur des entreprises de 30 à 70 salariés entre 2000 et 2016, entre 80 % et 90 % donnaient un chiffre erroné.

En calculant le nombre de salariés pour lesquelles les entreprises paient des cotisations, la courbe du nombre d’entreprises par taille suit une pente décroissante régulière. Mais en prenant en compte les déclarations d’effectifs des dirigeants, celles de 48 et 49 salariés sont beaucoup plus nombreuses que celles comptant 45, 46 ou 47 salariés, selon l’étude. Preuve à leurs yeux que la sous-estimation du nombre des personnels est souvent volontaire, les chercheurs constatent que « la proportion d’entreprises sous-déclarant leur effectif augmente très fortement » au voisinage de l’effectif de 50 salariés, « passant d’environ 50 % à 70 % ».

Eviter des coûts et de nouvelles procédures

Un effet de seuil qui n’est pas anodin : le franchissement de ce cap a plusieurs conséquences. Les entreprises de 50 salariés et plus ont des comités sociaux et économiques (CSE) disposant de compétences élargies, contribuent davantage au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et à l’effort de construction (PEEC), doivent établir un règlement intérieur et aménager une salle de restauration pour leurs employés.

« Le respect de certaines obligations légales dépend en pratique de l’effectif déclaré », soulignent les chercheurs, et l’impact d’une éventuelle sanction en cas de déclaration inexacte « semble faible, de sorte que les entreprises qui craindraient les obligations légales ont tout à gagner à déclarer un effectif erroné qui leur permet de les éviter ». En clair, les patrons ne déclarent pas la totalité de leurs employés pour éviter une mise aux normes qui pourrait s’avérer coûteuse.

Outre qu’ils évitent les coûts induits par le franchissement de seuil, les dirigeants des entreprises peuvent aussi être « réfractaires » à des « contraintes pesant sur leur pouvoir décisionnel », les salariés et les pouvoirs publics pouvant « s’immiscer davantage dans la gestion » des entreprises de plus de 50 salariés, selon l’étude. La loi Pacte​ de 2019 a cherché à réduire les effets de franchissement de seuil pour les PME, certaines nouvelles obligations ne s’appliquant désormais qu’au bout de cinq ans.

 

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